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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 06 Septembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de services payants (abonnements, régie publicitaire, diffusion d'avis légaux, accès aux projets) proposées par la société VENDOPRONE (ci-après « l'Éditeur » ou « NOUAVOU ») sur la plateforme NOUAVOU.NET à destination des utilisateurs professionnels et particuliers (ci-après le « Client » ou « l'Abonné »).

En souscrivant à un service payant ou en achetant une prestation sur la Plateforme, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

SOCIETE VENDOPRONE, SARL au capital de 1.000.000 FCFA, RCCM : CI-ABJ-03-2025-B13-12487, siège social : Abidjan Cocody Riviera Palmeraie. Contact : support@nouavou.net

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES SERVICES PAYANTS

La Plateforme propose plusieurs catégories de services facturés :

  • Abonnements Entreprises (Forfaits Recruteurs) : Accès à des quotas pour publier des offres d'emploi, des appels d'offres, des articles SEO, et candidater à des projets clients.
  • Abonnements Candidats (Premium) : Fonctionnalités avancées, certifications et accès privilégiés pour les chercheurs d'emploi et freelances.
  • Régie Publicitaire et Sponsoring : Achat d'espaces publicitaires, bannières, intégrations natives et sponsoring de rubriques spécifiques.
  • Diffusion d'Avis Légaux : Service de publication officiel de documents et avis d'entreprises (constitutions, modifications statutaires, etc.).
  • Système de Projets (Leads) : Paiement ponctuel pour l'acquisition de crédits ou la soumission de candidatures à des projets clients spécifiques.

ARTICLE 3 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarification

Les tarifs des services sont affichés en Francs CFA (FCFA) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur les pages dédiées de la Plateforme (ex. grille tarifaire publicitaire, page des forfaits). NOUAVOU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou du renouvellement de l'abonnement.

3.2. Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme, notamment via les agrégateurs de paiement partenaires (ex. CinetPay, Stripe), par carte bancaire ou Mobile Money. Pour les prestations sur devis (ex. Sponsoring publicitaire), un paiement par virement bancaire peut être convenu.

3.3. Facturation

Toute commande validée donne lieu à l'émission d'une facture dématérialisée, accessible depuis l'espace client ou envoyée par courriel. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord spécifique pour les campagnes publicitaires sur devis.

ARTICLE 4 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

4.1. Abonnements avec tacite reconduction

Sauf indication contraire explicite lors de la souscription, les abonnements (mensuels, annuels) sont souscrits pour la durée choisie et se renouvellent automatiquement pour une durée identique à l'échéance. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client (ex. « Résilier le Forfait ») avant la date d'échéance. L'abonnement restera actif jusqu'à la fin de la période payée.

4.2. Essai gratuit

Si une période d'essai gratuit est proposée, le Client pourra utiliser les services sans frais pendant la durée indiquée. À l'issue de cette période, et sauf résiliation préalable de la part du Client, l'abonnement payant prendra automatiquement le relais aux conditions tarifaires acceptées.

ARTICLE 5 — CONDITIONS SPÉCIFIQUES : RÉGIE PUBLICITAIRE

Les campagnes publicitaires sont soumises aux règles suivantes :

  • Validation des éléments : L'Abonné ou l'Annonceur s'engage à fournir les visuels (bannières, HTML5, textes) dans les formats et délais requis. NOUAVOU se réserve le droit de refuser toute publicité contraire à la loi, à la morale, ou à la ligne éditoriale du site.
  • Responsabilité sur les contenus : L'Annonceur garantit détenir l'intégralité des droits d'exploitation sur les éléments visuels et textes fournis.
  • Statistiques : NOUAVOU s'engage à fournir un rapport de performance (impressions, clics) à l'issue de la campagne, ou mensuellement pour les campagnes de longue durée.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions relatives aux services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Par conséquent, tout abonnement souscrit, tout avis légal diffusé, tout crédit ou projet acheté, ou toute campagne publicitaire lancée, est ferme, définitif et non remboursable.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

7.1. Obligation de moyens

NOUAVOU est soumise à une obligation de moyens pour la fourniture de ses services. NOUAVOU s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer un accès continu à la plateforme et la diffusion des annonces ou publicités.

7.2. Limitation de responsabilité

NOUAVOU ne garantit pas de résultats commerciaux, de retours sur investissement, de taux de clics (hors engagements spécifiques de la régie) ni l'obtention d'un emploi ou la conclusion d'un contrat suite à l'utilisation de ses services.

La responsabilité de NOUAVOU, en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles, sera en tout état de cause limitée au montant perçu par NOUAVOU au titre du service payant concerné.

ARTICLE 8 — MODIFICATION DES CGV

NOUAVOU se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes et renouvellements d'abonnements postérieurs à leur publication sur le site. Les clients disposant d'un abonnement en cours seront informés des modifications substantielles.

ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

Pour toute question sur nos offres commerciales et notre facturation, contactez-nous à : support@nouavou.net

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